Nom et adresse du VENDEUR : OZOLEA RETE AGRICOLA

ayant siège à Via CAVEZZO 22 25045 CASTEGNATO BS ITALIE

ci-après dénommé « le Vendeur ».

Nom et adresse de l’ACHETEUR : indiqués dans le formulaire, ci-après dénommé « l’Acheteur ».

Produits : OZOLEA-MAST Pack de 8 applicateurs intramammaires à usage unique de 5 ml-0,169 fl.oz chacun

Conditions de livraison (Incoterms 2000) : EXW

Conditions de paiement (art.6) : 100 % à confirmation de la commande.

Le présent contrat de vente est régi par les conditions susmentionnées (si les cases correspondantes ont été complétées) et par les conditions générales contenues dans la partie II ci-après.

Les parties approuvent expressément les clauses suivantes des conditions générales :

Livraison – Réclamation Art.4, Garantie pour défauts Art.7, Réserve de propriété Art.8, Force majeure Art.9, Juridiction-Arbitrage Art.10, Vie privée Art.11.

1. Généralités 

1.1 Ces conditions générales sont applicables ainsi que les conditions spéciales de la partie I (si les cases correspondantes ont été complétées). En cas de contradiction, les conditions particulières prévaudront. 

1.2 Le présent contrat de vente est régi par la Convention des Nations-Unies sur la vente internationale de marchandises et, pour les points non couverts par la susdite Convention, par la loi italienne. 

1.3 Toute référence à des conditions commerciales (tels que FCA, EXW, CIP, etc.) est réputée être faite en conformité aux Incoterms publiés par la Chambre de Commerce internationale et en vigueur à la date de conclusion du présent contrat. 

2. Caractéristiques des produits – Modifications 

2.1 Toutes les informations ou données relatives aux caractéristiques techniques et/ou aux spécifications des Produits contenues dans les prospectus, listes de prix, catalogues, fiches techniques et documents similaires ne seront contraignantes que dans la mesure où elles sont expressément mentionnées dans le Contrat. 

2.2 Le Vendeur pourra apporter aux Produits toute modification jugée nécessaire ou utile ne modifiant pas leurs caractéristiques essentielles.

3. Délais de livraison 

3.1 Dans le cas où le Vendeur prévoirait ne pas être en mesure de livrer les Produits à la date convenue, il devra en informer l’Acheteur par écrit dans les plus brefs délais, en indiquant si possible la date de livraison prévue. Il est convenu qu’en cas de retard de plus de 6 semaines relevant de la responsabilité du Vendeur, l’Acheteur pourra résilier le Contrat relatif aux Produits dont la livraison est retardée moyennant préavis de 10 jours communiqué par écrit (également via télécopie ou courriel) au Vendeur. 

3.2 Tout retard dû à une raison de force majeure (tel que défini à l’art. 9) ou à des actes ou omissions de l’Acheteur (par exemple, manque d’indications nécessaires à la fourniture des Produits), ne sera pas considéré comme un retard relevant de la responsabilité du Vendeur. 

3.3 En cas de retard de livraison imputable au Vendeur, et après mise en demeure écrite adressée au Vendeur, l’Acheteur pourra demander une indemnisation pour les dommages effectivement subis pour un montant maximum équivalant à 5 % du prix des Produits retardés. 

3.4 Sauf cas de fraude ou de négligence grave, le paiement des montants indiqués à l’art. 3.3 exclut toute autre indemnisation pour la non-livraison ou la livraison tardive des produits. 

4. Livraison et expédition – Réclamations 

4.1 Sauf accord contraire, la fourniture des marchandises se fera Ex Works, également s’il est convenu que le Vendeur prend en charge une partie ou la totalité de l’expédition. 

4.2 En tout état de cause, et quels que soient les délais de livraison convenus entre les parties, les risques seront transférés à l’Acheteur au plus tard à la remise des marchandises au premier transporteur. 

4.3 Toute réclamation relative à l’emballage, à la quantité, au nombre ou aux caractéristiques extérieures des Produits (vices apparents) devra être notifiée au Vendeur via lettre recommandée AR dans un délai de 7 jours à compter de la réception des Produits ; à défaut de notification, l’Acheteur ne sera plus en droit d’envoyer de réclamation pour les vices suscités. Toute réclamation relative à des vices n’ayant pu être détectés durant une inspection approfondie lors de la réception (vices cachés) devra être notifiée au Vendeur via lettre recommandée AR dans un délai de 7 jours à compter de la découverte des vices et, en tout état de cause, au plus tard dans les 60 jours à compter de la livraison ; à défaut d’une telle notification, l’acheteur ne sera plus en droit d’envoyer de réclamation pour les vices suscités. 

4.4 Il est convenu que toute réclamation ou réserve n’autorisera pas l’Acheteur à suspendre ou retarder le paiement des Produits, ni le paiement de toute autre fourniture. 

5. Prix 

Sauf accord contraire, les prix s’entendent départ usine, et les Produits sont emballés et transportés selon les usages du commerce. Il est convenu que tout autre coût ou charge sera à la charge de l’Acheteur. 

6. Conditions de paiement 

6.1 Si les parties n’ont pas indiqué de conditions de paiement (en complétant la case plus haut ou par un tout autre moyen), le paiement devra être effectué comme indiqué à l’article 6.2. 

6.2 Si les parties ont convenu d’un paiement sur compte ouvert, ledit paiement devra, sauf indication contraire, être effectué par virement bancaire dans les 30 jours suivant la date de la facture. Le paiement sera considéré comme effectué une fois le montant correspondant mis à disposition de la banque du Vendeur en Italie. S’il est convenu que le paiement doit être accompagné d’une garantie bancaire, l’Acheteur devra mettre à la disposition du Vendeur, 60 jours au moins avant la date de livraison, une garantie bancaire à première demande émise conformément aux Règles uniformes de la CCI pour les garanties sur demande par une banque italienne de premier ordre et payable sur simple déclaration du Vendeur énonçant qu’il n’a pas reçu le paiement dans les délais convenus. 

6.3 Si les parties ont convenu d’un paiement anticipé sans autre précision, il sera présumé que ledit paiement anticipé se rapporte à la totalité du prix. Sauf accord contraire, le paiement anticipé devra être crédité sur le compte du vendeur 45 jours au moins avant la date de livraison convenue. 

6.4 Si les parties ont convenu d’un paiement par crédit documentaire, l’Acheteur devra, sauf accord contraire, prendre les mesures requises afin de disposer d’un crédit documentaire irrévocable émis conformément aux Règles et usages uniformes de la CCI pour les crédits documentaires (Publication n°. 500), en le notifiant au Vendeur 60 jours au moins avant la date de livraison convenue. Sauf accord contraire, le crédit documentaire sera confirmé par une banque italienne agréée par le Vendeur et payable à vue. 

6.5 Si les parties ont convenu d’un paiement contre documents (encaissement documentaire), le paiement se fera, sauf accord contraire, sur la base de documents contre paiement.

6.6 Sauf accord contraire, les frais ou commissions bancaires dus au titre du paiement sont à la charge de l’Acheteur. 

7. Garantie pour vices 

7.1 Le Vendeur s’engage à remédier à tout défaut, manque de qualité ou non-conformité des Produits relevant de sa responsabilité et survenant dans un délai de 60 jours à compter de la livraison des Produits, à condition que ces défauts aient été notifiés en temps utile comme prévu par l’art. 4.3. Le Vendeur pourra, à sa discrétion, réparer ou remplacer les Produits défectueux. Les Produits remplacés au titre de la garantie seront couverts par la même garantie de 60 jours à compter de la date de réparation ou de remplacement. 

7.2 Le Vendeur ne garantit pas la conformité des Produits à des spécifications ou caractéristiques techniques particulières, ni qu’ils conviennent à des usages particuliers, sauf si ces caractéristiques ont été expressément convenues dans le Contrat ou dans les documents mentionnés à cet effet dans le Contrat. 

7.3 Sauf fraude ou négligence grave du Vendeur, la seule obligation du Vendeur en cas de vice, manque de qualité ou non-conformité des Produits consistera à réparer ou remplacer les Produits défectueux. Il est convenu que la susdite garantie (c’est-à-dire l’obligation de réparer ou de remplacer les Produits) se substitue à toute autre garantie ou responsabilité légale, à l’exclusion de toute autre responsabilité du Vendeur (contractuelle ou non) entraînée d’une quelconque façon par les Produits fournis ou liée à ces derniers (par ex. indemnisation des dommages, manque à gagner, campagnes de rappel, etc.) 

8. Réserve de propriété 

Il est convenu que les Produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu’à réception du paiement intégral par le Vendeur. 

La réserve de propriété s’étend aux Produits vendus par l’Acheteur à des tiers et au prix desdites ventes, selon les plafonds prévus par la loi du pays de l’Acheteur régissant la présente clause. 

9. Force majeure 

9.1 Chacune des parties sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles en cas d’impossibilité ou de difficulté excessive due à des événements imprévisibles et indépendants de sa volonté – tels que grèves, boycotts, lock-out, incendies, guerre (déclarée ou non), guerre civile, émeutes, révolutions, réquisitions, embargos, coupures d’énergie, retard de livraison des composants ou des matières premières. 

9.2 La partie souhaitant en appeler à la présente clause devra communiquer rapidement par écrit à sa contrepartie la survenance et la fin de ces événements de force majeure. 

9.3 En cas de suspension due à un événement de force majeure se prolongeant durant plus de six semaines, chacune des parties pourra résilier le contrat moyennant préavis écrit de 10 jours envoyé à la contrepartie. 

10. Juridiction /Arbitrage 

Le tribunal du siège social du Vendeur sera seul compétent pour toute action résultant directement ou indirectement du présent contrat. En dérogation au susdit principe, le Vendeur pourra toutefois saisir le tribunal compétent de la région où l’Acheteur est établi. 

Si l’Acheteur a son siège hors UE, tout litige résultant directement ou indirectement des présentes Conditions Générales sera tranché selon le Règlement de la Chambre Arbitrale de Milan par un ou plusieurs arbitres désignés selon le susdit Règlement.

11. Confidentialité 

Ozolea traitera les Données personnelles conformément aux exigences du RGPD-Règlement général européen sur la protection des données (UE/2016/679) s’appliquant directement au service fourni par Ozolea.